|  Posté le 12-08-2004 à 12:26:49   
| Dans le but d’améliorer la sécurité des achats-ventes entre utilisateurs sur Internet, la justice reconnais désormais l’e-mail comme preuve. Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2001, le Conseil d´Etat a accepté un e-mail comme preuve lors d´un litige. De même, en juin 2001, le TGI de Paris avait aussi reconnu la valeur juridique d´un e-mail. Il s´agissait cette fois-ci d´un courrier "recommandé", envoyé sur un site qui propose ce service. Toutefois si l’e-mail n’a pas encore le poids d’une lettre écrite et par conséquent ne constituant pas une preuve irréfutable, les juges peuvent le considérer comme un "commencement de preuve". A condition de respecter les trois principes de "fiabilité" : identification claire de l´émetteur, précision de la date et assurance de l´intégralité du message. C’est notamment pour s’assurer de ces trois principes de fiabilité qu’il est conseillé d’utiliser une signature électronique ou de passer par les services de "courrier recommandé" des sites spécialisés, comme www.lettrerecommandee.com ou www.emailrecommande.com L´expéditeur reçoit un certificat d´émission et le destinataire un certificat de délivrance. Depuis la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, ces services sont reconnus par les tribunaux. Pour une double sécurité, il est également possible d´ajouter une signature électronique aux messages recommandés.
Dans le cadre de ce forum il pourrait être conseillé aux utilisateurs d’utiliser ces procédés notamment par l’envoi réciproque de mails sous la forme d’attestation sur l’honneur."
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